CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU) DU SERVICE BIMEDOC

Mise à jour le 18/02/2021

Toute utilisation du Service Bimedoc® est soumise au préalable à la prise de connaissance et à l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

1. Objet

La société Bimedoc (ci-après dénommée « Société BIMEDOC ») a conçu et développé, la solution applicative Bimedoc® (ci-après dénommé́ le « Bimedoc® »).

Le Bimedoc® repose sur une plateforme web proposant des services aux Professionnels de santé́ prenant en charge des Patients. Les services mis à̀ disposition des utilisateurs sont diversifiés en termes de contenu et de canaux de diffusion.

L’utilisation du Bimedoc® est réservée aux seuls professionnels de santé́ situés sur le territoire européen. Seuls peuvent bénéficier du Service Bimedoc®, les pharmaciens hospitaliers, les pharmaciens d’officine, les préparateurs en pharmacie, les étudiants en pharmacie répondant aux critères minimum d’éligibilité́ ci-après énoncés :

Le Bimedoc® a été développé et conçu conformément à la réglementation française.

Le Bimedoc® étant personnalisé, le contenu rédactionnel de la plateforme accessible à chacun des professionnels de santé sera variable en fonction de ses qualifications.

Le Bimedoc® étant personnalisé, le contenu rédactionnel de la plateforme accessible à chacun des professionnels de santé sera variable en fonction de ses qualifications.

Des informations destinées au grand public et en particulier à l’exercice des droits des personnes sont accessibles sur le site www.bimedoc.com. Les CGU du Bimedoc® s’appliquent également en totalité au site www.bimedoc.com

Les présentes CGUont pour objet de définir les droits et obligations de tout Utilisateur du Service Bimedoc®.

2. Acceptation des CGU de Bimedoc®

Le Bimedoc® est mis à disposition de chaque Utilisateur ayant préalablement accepté en ligne les présentes Conditions Générales d’Utilisation après son authentification au sein de l’interface Bimedoc® qui lui est réservée.

Dans le cadre de l’utilisation du Bimedoc®, l’expression de l’acceptation des CGU par l’Utilisateur est signifié par le cochage d’une case spécifique à ce sujet indiquant qu’il déclare avoir lu les CGU et les accepter dans leur totalité. De manière générale, l’Utilisateur reconnait que l’expression de son consentement est matérialisée par l’activation de case(s) à cocher associée(s) à une convention de preuve définie aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Pour ce qui concerne le site www.bimedoc.com les CGU sont considérées comme acceptées dès lors que le visiteur accède au site.

3. Les conditions d’inscription de l’Utilisateur

a) Inscription de l’utilisateur principal par Bimedoc

Il est procédé à l’inscription de l’utilisateur par un membre autorisé de l’équipe Bimedoc, le demandeur doit fournir la preuve des informations suivantes :

Le demandeur est informé que Bimedoc s’oblige à procéder à toute vérification utile afin de confirmer les informations reçues de la part du Professionnel de Santé.

b) inscription d’un utilisateur secondaire par un pharmacien

Le pharmacien titulaire d’officine – utilisateur principal - peut ajouter des collaborateurs dans son compte sous son entière responsabilité. Pour cela il doit renseigner les informations suivantes :

4. Périmètre du service Bimedoc®

Le Bimedoc® consiste en une plateforme web/ application mobile qui propose différents services permettant la réalisation d’activités d’accompagnement pharmaceutiques en pharmacie d’officine et en établissements de santé. Le Bimedoc® a pour objectif d’accompagner le pharmacien dans ces activités d’accompagnement pharmaceutiques.

En pharmacie d’officine, différents abonnements sont proposés.

La formule standard comprend :

La formule premium :

En établissement de santé, l’utilisateur à accès aux fonctionnalités suivantes :

En aucun cas, le Bimedoc® ne se substitue en tout ou partie, à l’accompagnement, à l’information personnalisée et aux conseils délivrés par un professionnel de santé conformément à ses obligations professionnelles, légales ou déontologiques.

En outre, le Bimedoc® n’a pas pour objet de se substituer à l’action et à l’assiduité́ des professionnels de santé, notamment le pharmacien ou des étudiants en pharmacie, au titre de la réalisation du bilan partagé de médication, du bilan de médication ou encore de l’expertise pharmaceutique des prescriptions ou tout autre fonctionnalité présente dans l’application.

L’étudiant en pharmacie ou en médecine reste sous la responsabilité de son maitre de stage et en aucun cas le Bimedoc® ne se substitue à la responsabilité de vérification et d’encadrement des décisions prises par le maitre de stage officinal.

Le préparateur en pharmacie reste sous la responsabilité du pharmacien titulaire et en aucun cas le Bimedoc® ne se substitue à la responsabilité de vérification et d’encadrement des décisions prises par le pharmacien titulaire.

5. Paramétrage du Bimedoc®

L’utilisateur principal procède au paramétrage du Bimedoc® une fois son inscription validée, il peut ainsi :

6. Mise en œuvre du Bimedoc®

Sous réserve de l’acceptation de la notice d’information par l’Utilisateur au titre de la collecte et du traitement de ses données personnels dans le cadre du Service Bimedoc®, la mise en œuvre du Service Bimedoc® s’opère de la manière suivante.

Un premier code reçu par SMS permet de confirmer son numéro de téléphone portable. Il est également demandé à l’utilisateur de confirmer son adresse e-mail par la confirmation de la réception d’un premier e-mail de bienvenue de la part du Service Bimedoc®. De plus afin de garantir l’inscription d’un professionnel de santé ou d’un étudiant au Service Bimedoc®, il lui est demandé d’envoyer une copie de sa carte de professionnel de santé pour les pharmaciens diplômés et pour tout autre professionnel de santé ou de sa carte étudiante pour les étudiants en pharmacie. Son inscription sera alors vérifiée et le service totalement accessible à l’utilisateur en fonction de son profil (Pharmaciens diplômés ou étudiants).

L’Utilisateur peut demander une modification de son abonnement au Bimedoc®, ou un désabonnement, via son interface Bimedoc® ou par l’intermédiaire d’un salarié autorisé de Bimedoc.

L’Utilisateur principal et l’utilisateur secondaire sont informés, qu’il est obligatoire de pouvoir recevoir des SMS et des appels vocaux. Il doit donc posséder un matériel informatique capable de les traiter (téléphone portable, smartphone, tablette, …) les conditions de réception sont dépendantes des conditions suivantes ; le matériel de réception doit :

En conséquence, l’Utilisateur s’engage, à ses frais, de posséder un téléphone mobile, et/ou un ordinateur et un accès à internet, et ce afin de permettre le bon fonctionnement du Bimedoc®.

L’utilisation du Service Bimedoc® et l’accès à ce service à partir de moyens matériels et/ou logiciels non conformes et/ou non compatibles avec les spécifications ci-dessus décrites s’effectuent sous la responsabilité́ des Utilisateurs, à leurs risques et périls.

7. Durée d’accès au Bimedoc®

La durée du Service Bimedoc® est directement lié au paiement de l’abonnement et prend effet à compter de l’acceptation par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales d’Utilisation au titre de la collecte et du traitement de données à caractère personnel dans le cadre du Service Bimedoc®, dans le respect des modalités prévues à l’article 2 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

L’Utilisateur peut mettre un terme au Service Bimedoc® à tout moment, par la simple demande de résiliation au Service Bimedoc® dans les réglages de l’application.

Par ailleurs, l’Utilisateur accepte que la société BIMEDOC résilie immédiatement son accès au Service Bimedoc® sans préavis ni mise en demeure ni indemnité́ de quelque nature que ce soit, en cas de manquement à l’une quelconque des obligations décrites aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, ou à la législation en vigueur. Sans limitation de ce qui précède, sont notamment susceptibles de fonder une résiliation de l’inscription de l’utilisateur : • Les infractions ou violations des présentes CGU ; • Le non-respect d’une disposition légale ou réglementaire en vigueur ; • Une tentative de connexion non autorisée, par une utilisation frauduleuse du système ou par une usurpation des éléments d’authentification.

En cas de résiliation du Service Bimedoc® par la société BIMEDOC, l’Utilisateur en sera informé immédiatement par l’envoi d’un email et confirmé par l’envoi dans les 48 heures d’une lettre en Accusé de réception.

L’Utilisateur est informé qu’à compter de la résiliation du Service Bimedoc®, il cessera de bénéficier du Bimedoc®.

8. Traitement des données personnelles

Le responsable du traitement de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre du Service Bimedoc® est l’utilisateur principal.

La société BIMEDOC est sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD en ce qui concerne le traitement de données dans le cadre du Bimedoc®. L’Utilisateur est informé que ses données personnelles collectées et traitées, dans le cadre du Service Bimedoc® sont nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Service Bimedoc®.

La société BIMEDOC est responsable de traitement en ce qui la concerne pour le traitement des données nécessaire à l’exécution du contrat.

Les données des patients enregistrés dans le Bimedoc® sont également collectés et traitées dans le cadre du Bimedoc®. Le patient est informé que ses données de santé à caractère personnel sont collectées et traitées dans le cadre du Service Bimedoc®.

Les données produites dans le cadre du Bimedoc® sont hébergées chez un hébergeur certifié de données de santé à caractère personnel tel que défini à l’article L 1111-8 du Code de la santé publique. À ce titre, les patients disposent d'un droit d’opposition à l’hébergement des données à caractère personnel les concernant, qu’ils peuvent exercer auprès de la Société́ BIMEDOC en justifiant d’un motif légitime, ce faisant les patients renoncent à bénéficier du Bimedoc®.

Les données à caractère personnel de l’Utilisateur et des patients sont strictement destinées :

Les données à caractère personnel de l’Utilisateur et des patients ne sont transmises à aucun tiers non autorisé. En particulier, aucune donnée à caractère personnel de l’Utilisateur et des patients ne sont transmises à une mutuelle de santé, un assureur ou à un laboratoire pharmaceutique.

Elles sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle avec l’Utilisateur. Au-delà̀, les données sont archivées au regard des obligations législatives et réglementaire en cours puis, seules des données statistiques non identifiantes seront susceptibles d’être conservées.

Elles pourront faire l’objet d’analyses et d’études statistiques, dans le respect de l’anonymat de l’Utilisateur et du patient, et après mise en œuvre de l’ensemble des formalités requises auprès de la CNIL lorsqu’elles sont applicables. Le patient sera également informé que les Professionnels de santé́ ont le droit d’utiliser, dans le respect des règles applicables, notamment via l’obtention du consentement des patients lorsque celui-ci est requis, les données collectées par le biais du programme Bimedoc®, notamment via l’utilisation de la plateforme internet.

L’Utilisateur reconnait être informé des droits d’accès, de rectification et d’opposition dont il dispose sur les données à caractère personnel le concernant et qui sont collectées et traitées par la Société́ BIMEDOC afin de permettre son utilisation du Bimedoc®.

La société Bimedoc a déclaré à la CNIL un responsable de la protection des données : DPO (Data Protection Officier) que tout utilisateur peut contacter directement en adressant un mail à p.leguellec@yeched-mat.com ou par Courrier à Yec’Hed Mat – DPO BIMEDOC – 256, rue de Bègles – 33800 Bordeaux.

Le délai de réponse est d’un mois, ou jusqu’à deux mois en fonction de la complexité de la réponse apportée. Toute demande d’exercice des droits liée au RGPD qui n’est pas effectuée sur Bimedoc® devra être confirmée par l’envoi recto/verso d’une pièce d’identité valide.

Dans tous les cas, le demandeur bénéficie d’un droit de recours auprès de la CNIL qu’il peut contacter directement sur son site : https://www.cnil.fr/fr/plaintes ou par Courrier : CNIL - Service des Plaintes - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

L’Utilisateur dispose également du droit de définir des directives générales relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès qui peuvent être enregistrées auprès d'un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL, et de directives particulières, concernant les traitements de données à caractère personnel mentionnées par ces directives, qui peuvent être enregistrées auprès de la Société́ BIMEDOC® à l'adresse électronique suivante : contact@bimedoc.com

9. Authentification forte

L’Utilisateur bénéficie d'une interface personnelle sur la plateforme Bimedoc®.

À ce titre, un identifiant ainsi qu’un mot de passe personnels sont attribués à chaque Utilisateur lors de son inscription au service Bimedoc®.

Afin de garantir une authentification forte au Service Bimedoc®, un mot de passe à usage unique, adressé par SMS vers le numéro de téléphone mobile expressément déclaré par l’Utilisateur, sera transmis à l’Utilisateur lors de :

L’authentification de l’Utilisateur, mise en œuvre dans le cadre de son accès à son interface personnelle, vaut de manière irréfragable imputabilité́ à l’Utilisateur des opérations effectuées au moyen de ce mot de passe et de ce code utilisateur, dans les conditions définies à l’article 10 « Convention de preuve » des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

En cas de perte ou de vol du mot de passe et/ou de son identifiant, l’Utilisateur s'engage à en informer sans délai BIMEDOC, par tout moyen écrit de son choix ou par téléphone aux horaires d’ouverture de la société dans ce cas une confirmation écrite sera tout de même exigée.

L'opposition notifiée par l’Utilisateur en cas de perte ou de vol de son mot de passe et/ou de son identifiant prendra effet immédiatement à compter de cette notification.

Un nouveau mot de passe pourra être alors choisi par l’utilisateur. En cas de perte de l’identifiant, le service client BIMEDOC sera en capacité de renvoyer l’identifiant à l’utilisateur après vérification de son identité.

En outre, l’Utilisateur pourra, à tout moment, demander à la Société́ BIMEDOC, la modification de son mot de passe et ce, plus particulièrement s'il suspecte une utilisation par un tiers non autorisé de son mot de passe et/ou de son identifiant.

Pour ce faire, l’Utilisateur devra procéder à une modification de son mot de passe au niveau des réglages du service Bimedoc®.

L’Utilisateur s'engage, de manière générale, à prendre toutes mesures utiles pour assurer la parfaite confidentialité́ de son mot de passe et s'engage à ne pas communiquer, céder ou mettre à la disposition, d'un tiers, y compris son mot de passe.

10. Convention de preuve

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de la Société́ BIMEDOC et de son hébergeur certifié de données de santé dans le cadre d’un système de cryptage seront considérés comme les preuves des communications et des différentes transmissions d’écrits et de documents électroniques entre les Utilisateurs et la Société́ BIMEDOC et/ou son hébergeur agréé de données de santé, dans le cadre du Service Bimedoc®.

L’Utilisateur reconnait et accepte, qu’après son authentification, toute manifestation de volonté́ par le biais de l’utilisation des fonctionnalités proposées dans le cadre du Bimedoc®, et en particulier l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, constitue une signature électronique au sens des dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil et des articles 1111-25 et suivants du Code de la santé publique, et manifeste son consentement en caractérisant sa preuve.

En conséquence de quoi, sauf erreur manifeste et prouvée de la Société́ BIMEDOC ou de son hébergeur certifié de données de santé, l’Utilisateur ne pourra pas contester la recevabilité́, la validité́ ou la force probante des éléments sous format ou support électronique précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés pour constituer une preuve.

Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société́ BIMEDOC et/ou son hébergeur agréé données de santé dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

11. Sécurité́

D’une manière générale, la sécurité́ du Service Bimedoc® impose aux Utilisateurs :

Notamment, il appartient aux Utilisateurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques.

Les Utilisateurs sont informés que des interventions techniques au sein du Bimedoc® s'effectuent dans le respect des dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés ainsi qu'à l'ensemble des dispositions du Code de la santé publique, et plus particulièrement des dispositions liées à la protection du secret médical et au respect du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données).

Les Utilisateurs sont informés des risques inhérents à l'utilisation des télécommunications et ce, y compris même en présence d'un accès sécurisé́ tel qu'il est mis en œuvre dans le cadre du Bimedoc®, et tout particulièrement en termes de :

En aucun cas, la société BIMEDOC ne saurait être tenus responsables de ces risques et de leurs conséquences préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue, pour l’Utilisateur.

12. Responsabilité́

L’Utilisateur demeure pleinement et personnellement responsable de l’utilisation du Bimedoc® dans les conditions de droit commun.

La société BIMEDOC est tenu d’une obligation de moyens au titre de l’ensemble de ses obligations.

L’utilisateur demeure exclusivement responsable des décisions qu’il prend envers le traitement du patient, les conseils délivrés à son patient ou tout autre décision prise envers son patient, ou tout autre professionnel de santé. L’utilisateur reste l’unique responsable des conséquences sanitaires des décisions prises à l’aide du service Bimedoc®. La société BIMEDOC ne pourra pas être tenue responsable d’incidents sanitaires suite à l’utilisation du service Bimedoc® par un utilisateur.

L’utilisateur peut déclarer tout effet indésirable (EI) suspecté d’être dû à un médicament, au centre régional de pharmacovigilance (CRPV) dont il dépend, ou via le formulaire disponible sur le site de l’ANSM.

Tous les effets indésirables suspectés d’être liés à un ou plusieurs médicaments, y compris lors de la grossesse ou de l’allaitement, d’un surdosage, d’un mésusage, d’un abus, d’une erreur médicamenteuse, d’un défaut de qualité́ ou d’une exposition professionnelle, doit faire l’objet d’une déclaration par les utilisateurs.

Dans le cas où la responsabilité́ de la Société́ BIMEDOC serait reconnue au titre des Conditions Générales d’Utilisation, la responsabilité́ de la Société BIMEDOC est conventionnellement limitée à la seule réparation des dommages directs.

Toutes pertes de chiffres d’affaires, de clientèles, de profits ou de données et plus généralement tout préjudice immatériel, quelle qu’en soit la nature ou la cause qui seraient subis dans le cadre de l’utilisation des Services, ne pourront donner lieu à réparation, notamment financière, de la part de la société BIMEDOC.

De façon générale, la responsabilité́ de la Société BIMEDOC ne pourra pas être engagée en cas de non-respect par l’Utilisateur de ses obligations vis à vis de la Société BIMEDOC.

La société BIMEDOC ne sera pas tenue responsable en cas d’inaccessibilité́ du Service Bimedoc® causée par des évènements hors de son contrôle qui ne pouvait être raisonnablement prévus et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et empêchant l’exécution de ses obligations au sens de la définition légale figurant à l’article 1278 Code civil (« Cas de Force Majeure »). L’exécution des Conditions Générales d’Utilisation sera suspendue tant que durera le Cas de Force majeure, sauf si le retard en résultant justifie la résiliation de l’inscription de l’Utilisateur, et la Société BIMEDOC s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le cas de Force Majeure ou de trouver une solution leur permettant d'exécuter ses obligations contractuelles malgré́ le cas de Force Majeure.

Si l’empêchement est définitif, l’inscription de l’Utilisateur sera résiliée.

Le Bimedoc® permettra à l’Utilisateur de basculer sur des sites tiers proposant du contenu rédactionnel placé sous la responsabilité́ exclusive dudit tiers. Dans ce cas, l’Utilisateur sera informé par le biais d’un pop-up du fait qu’il s’apprête à basculer sur le site d’un tiers qui sera placé sous la responsabilité́ exclusive dudit tiers à l’exclusion de celle de la Société BIMEDOC. En acceptant les présentes conditions d’utilisation, l’Utilisateur accepte de renoncer à mettre en cause la responsabilité́ de la société BIMEDOC du fait des agissements ou non agissements susceptibles de découler du contenu rédactionnel accessible sur le site tiers évoqué́ ci-dessus.

13. Modifications des CGU et évolution du Service Bimedoc®

À tout moment les présentes CGU ou les règles concernant l’utilisation du Bimedoc® pourront faire l’objet de modifications.

La société BIMEDOC se réserve en outre le droit de faire évoluer le Bimedoc®. Des modifications techniques pourront intervenir sans préavis de la part de la société BIMEDOC.

La société BIMEDOC s’engage à maintenir ses obligations réglementaires en cas de changement concernant l’hébergement de données de santé par un hébergeur certifié, la sécurisation des données des Utilisateurs ou toute autre action.

L’Utilisateur est tenu de s’informer de la mise à jour des CGU ; le refus de ces dernières, entraîne la résiliation du compte utilisateur et des privilèges associés. Le fait de continuer à utiliser le Bimedoc® après toute modification des CGU vaut pour acceptation des nouvelles CGU.

Enfin, la société BIMEDOC se réserve le droit de suspendre provisoirement ou définitivement l’accès au service Bimedoc® sans délai, ni contrepartie de quelque nature que ce soit.

14. Lois en vigueur

L’ensemble des règles légales et réglementaires en vigueur s'applique au Service Bimedoc®.

En conséquence, les Utilisateurs devront notamment respecter, sans que cette liste ait un caractère exhaustif, les réglementations relatives : • au droit d'auteur, qu'il s'agisse de création multimédia, de base de données, de logiciel, étant précisé́ que toutes mentions relatives aux droits d'auteur du Service Bimedoc® ne pourront faire l'objet d'une suppression, et que toute reproduction d'une œuvre sans le consentement de son auteur, et plus particulièrement de la société BIMEDOC titulaire exclusif des droits d’auteurs sur le Service Bimedoc®, constitue une contrefaçon pénalement répréhensible ; • à la fraude informatique, qu'il s'agisse de l'intrusion dans un système de traitement automatisé de données ou de l'altération des éléments qu'il contient, étant précisé́ que ces actes sont passibles de sanction pénale ; • à la protection du secret médical telle que définie par les dispositions des articles 226-13 du Code pénal et L.1110-4 du Code de la santé publique ; • au respect des règles d'ordre public en matière d'informations sensibles dont la mise en ligne, par l'intermédiaire du Service Bimedoc® est interdite par la loi, tels que les messages, images ou textes à caractère pédophile, pornographique ou relatifs à la race, à l'ethnie, aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, aux mœurs et à la vie sexuelle ou encore portant atteinte à l'intégrité́ ou à la sensibilité́ d’un utilisateur.

L’utilisateur reconnaît que le Bimedoc® est une création originale, notamment logicielle, sur laquelle la société BIMEDOC dispose de l’intégralité́ des droits de propriété́ intellectuelle, et à ce titre s’engage à ne pas porter atteinte à l’un des droits de la société BIMEDOC sur cette création et à ne pas susciter de confusion dans l’esprit du public à ce titre.

L’Utilisateur reconnaît en outre que la société BIMEDOC a la qualité́ de producteur de la base de données constituée dans le contexte de la mise en œuvre du Bimedoc®, au sens des dispositions du Code de la Propriété́ Intellectuelle.

L’Utilisateur s’interdit toute mise à disposition, toute démonstration et/ou tout accès au Bimedoc® à un tiers quel qu’il soit sans autorisation écrite de la part de la société BIMEDOC. Cette autorisation est limitée dans le temps et réponds aux seuls objectifs poursuivis par l’utilisateur. Le refus par la société BIMEDOC de toute autorisation est laissée à son entière discrétion.

EN CAS DE LITIGE, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AUX TRIBUNAUX DE LYON (FRANCE), NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCÉDURES D'URGENCE OU LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES, EN RÉFÉRÉ OU SUR REQUÊTE.